Conditions Générales de Vente (CGV) TALENCO

 

TalenCo propose un service de formation destiné aux entreprises souhaitant acquérir des compétences en matière de Digital et Médias Sociaux. Ce service est composé d’un module de stages vendus sur catalogue et d’un module dit de « Communauté apprenante ».

 

1. Définition

Les termes ci-dessous et commençant par une majuscule ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

 

Stage : formation dont l’existence est matérialisée dans le catalogue, papier ou Web, définie par une durée, des objectifs de formation, un public cible et un programme de formation. L’atelier fait partie intégrante de la notion de stage.

 

Session : associée à un stage, elle est caractérisée par une date et un lieu prévu de réalisation.

 

Client : correspond à la personne physique ou morale avec qui TalenCo contractualise une action de formation. Les caractéristiques Client sont définies dans la convention de formation (ci-après désignée le « Bon de commande »).

 

Participant : toute personne physique pour laquelle le Client a passé commande d’un stage de formation.

 

Communauté Apprenante :correspond à l’accès et l’utilisation de l’espace privé du site internet Talenco (http :// www.talenco.com), dédié à la mise en relation du Participant avec les autres membres de sa Session de formation, son formateur, les autres Participants aux Stages Talenco dans la même fonction (Commercial, RH…) que le Participant. La Communauté Apprenante est assimilable à une action site de social learning. Pour autant, le temps passé à l’utilisation du site ne peut être associé à un temps de formation déclarable sur quelque déclaration que ce soit, et n’ouvre pas droit à une prise en charge au titre des actions de formation professionnelle.

 

2. Objet     – Champ d’application

 

Aux termes du Contrat ci-dessous défini, le Client confie à TalenCo la formation des Participants dans le domaine du web 2.0.

 

Le contrat (« le Contrat ») qui lie TalenCo, SAS au capital de 247 824 €, dont le siège social est au 13 rue Crucy– 44 000 NANTES, immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 751 458 423 (ci-après « TalenCo ») au Client à compter de sa date de signature, est un ensemble contractuel indivisible comprenant (i) la convention de formation avec ses éventuelle conditions particulières (« Bon de commande ») et (ii) les présentes conditions générales de vente ( « CGV »).

 

La signature par le Client du Bon de commande emporte l’acceptation intégrale et sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux dispositions du Bon de commande et aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de TalenCo.

 

3. Bon de Commande

 

Conformément à la législation, TalenCo enverra au Client une convention de formation professionnelle continue en double exemplaire. Le Client s’engage à retourner à TalenCo un exemplaire signé et portant le cachet de l’entreprise, dans les délais les plus brefs.

 

4. Conditions financières

 

4.1 Prix du Stage

 

Les prestations du Contrat sont fournies au prix figurant sur le Bon de Commande (« le Prix »).

 

Les Prix s’entendent hors taxe et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Talenco se réserve le droit d’annuler le Bon de commande et par voie de conséquence de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été payés.

 

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement   ne sont pas inclus dans le Prix.

 

Les frais de repas sont optionnels. Sauf refus du Client exprimé à l’inscription, les frais de repas sont facturés en sus et payables par le Client, dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 – JO 29.06.2001). En cas de prise en charge de la formation par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (« OPCA »), le Client se chargera le cas échéant d’en obtenir directement le remboursement.

 

4.2  Règlement par le Client

 

Au moment de l’inscription du Client, par signature du Bon de Commande, une facture sera  émise immédiatement.

 

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte.

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant total toutes taxes comprises du Prix figurant sur la facture. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et automatiquement acquises à TalenCo, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que TalenCo serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Par ailleurs, en application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, une indemnité de recouvrement de 40€ sera exigible en cas de retard de paiement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard et n’est pas soumise à la TVA.

 

En cas de non-paiement du Prix,  TalenCO se réserve le droit de suspendre le service jusqu’au paiement intégral, et obtenir le règlement par voie contentieuse, aux frais du Client.

 

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.

 

Les règlements seront effectués  selon les modalités suivantes : le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, espèce, virement bancaire ou postal ;

 

4.3 Règlement par un OPCA

 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un OPCA, il lui appartient de :

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • l’indiquer explicitement à l’’inscription ou sur son bon de commande ainsi que sur la convention de stage ;
  • s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

 

Dans le cas ou TalenCo n’aurait pas reçu la prise en charge de l’OPCA dans les 30 jours après la fin du dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du Stage.

 

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

5. Modification de la commande – Annulation de la formation par TalenCo

 

TalenCo se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile aux Stages ainsi qu’à leurs Sessions. Elle se réserve le droit de modifier, sans préavis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de Stages.

Talenco se réserve le droit d’annuler la Session au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la Session. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisants, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) Stages(s) commandé(s) sera(ont) reporté(s) à une date ultérieure sans dédommagement dû au Client.

 

En cas de modification du programme du Stage, de la Session, comme en cas d’annulation du Stage, le Client pourra choisir une nouvelle date dans le calendrier des Stages proposés.

 

6. Conditions d’annulation et de report demandé par le Client

 

En cas d’impossibilité d’un Participant de participer à une Session de formation pour laquelle celui-ci est inscrit, TalenCo offre la possibilité – au Participant de se reporter sur une Session ultérieure du même Stage, si Talenco est prévenu 10 jours ouvrés avant le début de la réalisation de la Session.- au Client, de remplacer le Participant initialement prévu par un autre Participant  du Client.

 

Le Client doit notifier à TalenCo par écrit, tout report, annulation ou remplacement dans les 10 jours précédant le début de la réalisation de la Session.

 

Pour toute annulation du Client ou de son Participant à une Session de formation les conditions financières sont les suivantes :

  • plus de 10 jours ouvrés avant la date du 1er jour du Stage, le Client sera remboursé en intégralité et aucun frais d’annulation ne sera appliqué ;
  • moins de 10 jours ouvrés avant la date du 1er jour du Stage, le Client sera redevable de l’intégralité des frais de Stage, à titre d’indemnité forfaitaire. Cet indemnité forfaitaire est valable, y compris en cas de force majeure de l’entreprise ou du Participant ;
  • le prix de tout Stage commencé sera dû intégralement par le Client.

 

7-Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – Concurrence déloyale

 

L’ensemble des documents et des contenus diffusés, communiqués et utilisés par TalenCo au cours des Stages (ci-après désignés les « Documents ») constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

TalenCO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Documents qu’elle qu’en soit la forme (papier, support électronique, support numérique, etc.).

 

TalenCo concède au Client et au Participant une licence d’utilisation des Documents,  limitée aux seuls et uniques besoins de la formation du Participant.

 

Cette licence est  non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser les Documents dans les conditions et pour la durée du Contrat.

Cette licence d’utilisation n’autorise pas le Participant à copier, transmettre, céder, et plus généralement exploiter les Documents à toutes autres fins et notamment à des fins commerciales.

 

En particulier, le Client et le Participant s’interdisent d’utiliser les Documents pour former d’autres personnes et engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de violation de cette obligation.

 

En tout état de cause, TalenCo demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.

 

Le Client se porte-fort du respect de ces dispositions de la part des Participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter à cet effet garant et responsable solidaire de ces Participants.

 

Le Client et le Participant s’engage à ne pas réaliser pour le compte d’autrui, des opérations commerciales concurrentes de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de TalenCo.

 

8. Communauté Apprenante

 

8-1 Accès

 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat , TalenCo consent au Client à l’ouverture de clés d’accès au service de la Communauté Apprenante, au profit du Participant.

 

L’accès à la Communauté Apprenante est un service complémentaire qui fait partie intégrante du dispositif global de formation proposé par TalenCo. La prestation de formation en salle et d’accès à la Communauté Apprenante n’est donc pas dissociable.

 

Cet accès se fait dans un espace électronique sécurisé. L’accès aux services emporte l’acceptation totale et sans réserve du Client aux présentes Conditions.

 

Le Participant a accès à la Communauté Apprenante dès la réception du Bon de commande ou du règlement de la facture.

 

En plus de la durée d’accès pré-formation, le Participant a accès à l’ensemble des fonctionnalités du site 12 mois après le dernier jour du Stage, période à laquelle l’accès sera limité.

 

Son espace privatif, ou le Participant pourra retrouver l’ensemble des éléments relatifs à son Stage (supports, notes, plan d’actions…) n’est pas limité dans le temps.

 

Quelques semaines avant l’expiration de l’accès à l’intégralité du site de Communauté Apprenante, le participant recevra une notification lui proposant de renouveler les services associés à la Communauté Apprenante pour une période de 12 mois supplémentaire.

 

8-2 – Droit d’usage personnel

 

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Participant, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles. Placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

 

Le Participant s’engage à informer immédiatement TalenCo de toute perte, tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

 

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, TalenCO se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

Le nombre d’accès et le temps d’utilisation de la Communauté Apprenante ne sera pas transmis au Client, ce temps ne pouvant être assimilé à de la formation au regard de l’administration et aux déclarations qui y sont soumises.

 

8.3 Obligations du Participant

 

Le Participant s’engage à respecter la législation en vigueur et notamment à utiliser les services de la Communauté Apprenante :

–        dans le respect des lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris le droit sui generis du producteur de bases de données, notamment celle constituée par la plate-forme ;

–        dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

–        dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui ;

–        en s’assurant de ne pas envoyer de messages ou de contenus à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire, etc., et de manière générale à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

 

Le Participant est responsable de l’usage qu’il fait des services de la Communauté Apprenante et s’engage à ne pas réaliser d’opérations pouvant nuire au fonctionnement de la Communauté apprenante de même qu’à l’intégrité des ressources numériques.

 

 

Il s’engage notamment à :

  • ne pas interrompre le fonctionnement normal de la Communauté Apprenante ou d’un de ses systèmes connectés ;
  • ne pas utiliser des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ou extraire un contenu qualitativement ou quantitativement substantiel du site ou de sa base de données d’œuvre partagées ;
  • ne pas introduire de programmes nuisibles, notamment virus, vers, chevaux de Troie, etc.

 

Le Participant  s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment de la base de données de ressources numériques et de la messagerie afin d’éviter la saturation ou leur détournement à des fins commerciales.

 

Il est enfin précisé que le non-respect des présentes Conditions pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès à la Communauté Apprenante, sans préjudice d’une éventuelle action devant les juridictions civile ou pénales.

 

9. Limitation de la responsabilité TalenCo

 

TalenCo sera dégagée de toute responsabilité pour tout incident émanant du non-respect du contenu des présentes Conditions.

 

La responsabilité de TalenCo ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage de la Communauté Apprenante ou toute cause étrangère à TalenCo.

 

Dans tous les cas, la responsabilité de TalenCo est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de TalenCo est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

 

En aucun cas, la responsabilité deTalenCo ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

 

10. Droit de mention

 

Le Client autorise TalenCo à mentionner son nom  à titre de référence commerciale.

 

11. Informatique et libertés

 

Les données à caractère personnelrecueillies dans le cadre de l’exécution des prestations de services pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le client et ses participants acceptent la communication dans le cadre légal et règlementaire des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées.

 

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à la protection des données à caractère personnel, Talenco s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. TalenCo garantit notamment au Participant :

 

  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
  • de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

 

12. Litiges – Droit applicable

 

Tout différend relatif à l’application du Bon de commande, des présentes Conditions, à leur interprétation et à leur exécution, , sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes (44), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition contraire impérative et d’ordre public de la Loi.

 

En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par TalenCo, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou résultant du non-respect par le Client des conditions de règlement de la commande considérée.

 

Toutes questions relatives au Bon de commande et aux présentes Conditions seront soumises à la Loi française, à l’exclusion de tout autre droit.