Dispositif FNE-Formation 2021 : les conditions de financement en pratique

Dispositif FNE-Formation 2021 : les conditions de financement en pratique

Le 12 février 2021 - Par Julie Sart

Parce que le renforcement des compétences est indispensable dans un contexte économique fortement bousculé, et parce que les équipes RH et les responsables formation sont en première ligne pour contribuer à la réussite de l’entreprise malgré la crise sanitaire, découvrez les nouvelles règles et conditions de financement du dispositif FNE-Formation pour 2021 en 10 questions-réponses !

Les conditions de financement du dispositif FNE-Formation 2021 en 10 questions

1. Qu’est-ce que le dispositif FNE-Formation ?

Depuis le printemps 2020, la crise sanitaire contraint un grand nombre d’entreprises à avoir recours au chômage partiel pour faire face aux difficultés conjoncturelles. Dans ce cadre, le gouvernement a prolongé exceptionnellement le dispositif FNE-Formation (Fonds National de L’Emploi) en 2021 pour permettre aux entreprises en activité partielle ou en difficulté de continuer à former leurs salariés, avec une prise en charge intégrale des coûts pédagogiques par l’Etat.

Les conditions et modalités du FNE-Formation pour 2021 ont évolué et ont été précisées dans une instruction du ministère du Travail le 27 janvier 2021. Le dispositif FNE-Formation 2021 est mis en place à compter du 1er janvier 2021, avec effet rétroactif pour les dossiers éligibles déposés depuis cette date.

2. Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif FNE-Formation 2021 ?

Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail) en France, impactées par la crise sanitaire, sont éligibles au dispositif FNE-Formation 2021, qu’elles soient en activité partielle (droit commun AP ou longue durée APLD) ou en difficulté (entreprises en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail), quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

3. Quels sont les salariés concernés par le dispositif FNE-Formation 2021 ?

Tous les salariés des entreprises en activité partielle ou en difficulté (cf point 2) sont concernés par le dispositif FNE-Formation 2021, qu’ils soient eux-mêmes en activité partielle ou non, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme, et à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Les formations peuvent donc associer des collaborateur.trice.s en chômage partiel et d’autres en activité. Dans le cas de contrats courts (CDD, PEC), les apprenants doivent rester salariés de l’entreprise jusqu’à la fin du parcours de formation.

Lorsque le salarié est en chômage partiel, l’employeur doit recueillir son accord écrit pour le suivi de la formation si celle-ci se déroule pendant la période d’inactivité du salarié.

4. Quelle est la durée minimum ou maximum de formation avec le dispositif FNE-Formation 2021 ?

La durée de la formation peut être courte (pas de seuil minimum) ou longue avec un maximum de 12 mois.

Les salariés en chômage partiel ne sont pas soumis au quota annuel de 30h prévu à l’article L. 6321- 6 du code du Travail.

5. Quels sont les types de formation éligibles au dispositif FNE-Formation 2021 ?

Les actions de formation doivent permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné, et être structurées sous forme de parcours, pouvant prendre 4 formes :

  1. Parcours contexte COVID/crise (compétences transverses, travail collaboratif, télétravail, connaissances pluridisciplinaires, etc.)
  2. Parcours « anticipation des mutations » pour l’appropriation des outils et process en cas de transition numérique ou écologique
  3. Parcours certifiant (titre professionnel, diplôme, certification…)
  4. Parcours de reconversion permettant un changement de métier

6. Quelles sont les modalités de réalisation des formations avec le dispositif FNE-Formation 2021 ?

Toutes les actions de formation, quels que soient le domaine concerné, la durée (cf point 4) et les modalités (à distance ou en présentiel, inter ou intra-entreprise…), sont éligibles au dispositif FNE-Formation 2021.

Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité intrinsèque à certains métiers, et les formations par apprentissage ou par alternance.

Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP) conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

7. La prise en charge du financement est-elle toujours à 100% avec le dispositif FNE-Formation 2021 ?

La prise en charge des coûts pédagogiques des formations a changé au 1er janvier 2021 : elle varie désormais en fonction de la taille de l’entreprise (moins de 300 salariés, de 300 à 1000 salariés, plus de 1000 salariés) et de sa situation (AP, APLD, difficulté). Le niveau de prise en charge des coûts de ces parcours de formation varie donc de 40% à 100% selon la répartition suivante :

Niveaux de prise en charge du financement (dispositif FNE-Formation 2021)
Niveaux de prise en charge du financement dans le cadre du dispositif FNE-Formation 2021

L’aide financière liée au dispositif FNE-Formation est versée pour 50% au démarrage de l’action et le solde après réalisation de la formation et fourniture d’un certificat de réalisation.

La prise en charge des frais annexes, transport et hébergement est maintenue, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Tout autre cofinancement public est exclu. Certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).

8. Quelle est la date limite de prise en charge du financement avec le dispositif FNE-Formation 2021 ?

Le dépôt des dossiers de demandes de subvention FNE-Formation est possible jusqu’au 31 décembre 2021. Les formations pourront se dérouler au-delà du 31 décembre 2021 mais devront s’arrêter au plus tard le 31 décembre 2022.

9. Quelle est la procédure pour demander la prise en charge du financement avec le dispositif FNE-Formation 2021 ?

Depuis le 1er février 2021, les demandes de prise en charge s’effectuent par « demande écrite simplifiée » de l’entreprise auprès de son OPCO (si vous ne connaissez pas votre Opérateur de Compétences, consultez la table de correspondance sur le site du ministère du Travail). La DIRECCTE n’intervient plus dans la démarche contrairement à 2020.

Les entreprises en difficulté doivent attester sur l’honneur de leur situation.

Le contrôle de la prestation de formation sera ensuite effectué à partir de la facture de l’organisme de formation et du certificat de réalisation établi par l’entreprise.

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

10. Où trouver plus d’informations sur le dispositif FNE-Formation 2021 ?

Les documents nécessaires à vos démarches de financement au titre du FNE-Formation 2021 sont accessibles sur le site officiel du Ministère du Travail (en cours de mise à jour). Une FAQ à jour est également disponible sur le site du Ministère du Travail.

16 formations courtes éligibles au dispositif FNE-Formation 2021

Pour mieux accompagner les entreprises pendant la crise sanitaire, TalenCo a conçu 16 formations courtes sur 5 thématiques, adaptées à la formation des salarié.e.s à distance et éligibles au dispositif FNE-Formation 2021 :

  1. Management de la performance avec les OKR
  2. Management agile et participatif
  3. Méthodes agiles et innovation
  4. Relation commerciale et e-commerce e-distribution
  5. Communication et marketing digital

Chaque parcours de formation est éligible au dispositif FNE-Formation 2021 et s’appuie sur 3 à 4 classes virtuelles de 2h animées en direct par nos consultants experts sur chaque thématique. Retrouvez les programmes dans notre catalogue de formations à distance.

Pour bénéficier de notre accompagnement, complétez le bulletin d’inscription ci-dessous en précisant la ou les formations souhaitées. Nous vous adresserons rapidement un devis, que vous pourrez transmettre avec la fiche d’inscription à votre OPCO pour la demande de prise en charge du financement.

Ces 16 formations courtes (comme la majorité de nos programmes) sont adaptables sur-mesure à votre entreprise selon votre contexte, vos enjeux et le nombre de collaborateur.trice.s à former. Contactez-nous au 01 82 88 50 00 pour que l’on concrétise ensemble votre projet de formation.

 

Spécial télétravail
16 formations éligibles FNE
Écrit par
Julie Sart
Responsable Client Office Associée
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